Fiscalité et Conformité
Nous garantissons le respect intégral de toutes les obligations fiscales et administratives.
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Impôt sur les sociétés et solidarité
Une entreprise allemande paie un impôt sur les sociétés de 15%, plus une surtaxe de solidarité de 5.5% de cet impôt (environ 15.8% combinés au niveau fédéral). La taxe commerciale municipale (Gewerbesteuer) s'applique en plus et varie selon la municipalité, de sorte que la charge globale de l'impôt sur les sociétés est généralement d'environ 30% selon l'emplacement.
Taxe commerciale (Gewerbesteuer)
La taxe professionnelle est prélevée au niveau municipal et varie selon le lieu, de sorte que le taux d'imposition effectif total dépend du lieu où l'entreprise est basée. Les chiffres actuels devraient être confirmés.
VAT
Le taux standard de TVA allemande est de 19 %, avec un taux réduit de 7 % pour certains biens et services. Les obligations d'immatriculation et de facturation de la TVA dépendent de l'activité et du chiffre d'affaires.
Retenue à la source et conventions
Les dividendes et certains paiements versés à des non-résidents peuvent être soumis à une retenue à la source, bien que les directives de l'UE ou un traité puissent la réduire ou l'éliminer pour les bénéficiaires éligibles. L'éligibilité doit être confirmée au cas par cas.
États financiers annuels
Les entreprises préparent des états financiers annuels et les déposent ou les publient selon les besoins, ainsi que les déclarations de revenus. Les délais s'appliquent après la clôture de l'exercice.
Paie & Sécurité Sociale
Lorsqu'une entreprise emploie du personnel, les charges sociales et les cotisations de sécurité sociale allemandes s'appliquent généralement, avec des déclarations périodiques. Cela ne s’applique qu’en cas d’emploi réel.
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